CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre GULSHAAN  et tout consommateur/trice, (« L’acheteur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site internet www. gulshaan.com

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le site www.gulshaan.com se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales, ces modifications ne modifiant pas les conditions applicables au jour des commandes déjà intervenues. Les présentes Conditions générales sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans lesecteur de la vente à distance de prêt-à-porter dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le site www.gulshaan.com et l’acheteur. 

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.gulshaan.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Gulshaan. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et présentations des Produits figurant sur le Site sont communiquées à titre illustratif aussi précisément que possible. Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques précises.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Si le produit ne convient pas au client, il pourra faire l'objet d'un retour et d'un remboursement selon les conditions exposées dans l'article 7 de ces présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 : LES PRIX

 

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Gulshaan se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment, les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande.Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur et éventuels frais de douane et taxes autres que la TVA). Le montant des frais (et notamment des frais de livraison) sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les taxes éventuelles pour les pays de l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. Un prix ne pourra être modifié une fois la commande de l’acheteur validée.

 

ARTICLE 4 : LA COMMANDE

 

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Pour passer une commande, l’acheteur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l’acheteur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site internet  www.gulshaan.com

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.

Une fois le panier validé l’acheteur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse de livraison (nous livrons dans le monde entier, mais des frais de port seront appliqués en fonction de votre zone géographique, ainsi que d’éventuels frais de douanes et indiqués avant de procéder au paiement) et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière  étape formalisant le contrat de vente entre Gulshaan et l’acheteur. Les seuls modes de paiement acceptables seront ceux présentés sur le site internet.

Gulshaan accusera réception de la commande, dès sa validation, par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Gulshaan se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème. Gulshaan se réserve le droit de refuser de vendre et/ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit. L'acheteur devra alors s'acquitter des frais supplémentaires éventuellement occasionnés.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler, en plus de prix hors taxe, toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur le site Gulshaan  sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits. Les acheteurs s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés sur le site Gulshaan.

Les Produits et offres promotionnelles proposés par Gulshaan ne sont disponibles que tant qu’ils sont visibles comme tels sur les Sites, s’ils ne sont pas indiqués comme étant « temporairement indisponibles sur internet » pour les premiers et dans la limite des dates de validité pour les dernières. Dans l’hypothèse où, postérieurement à sa commande et en dépit de la vigilance de Gulshaan, un Produit deviendrait totalement ou momentanément indisponible, Gulshaan informera le Client par email de cette indisponibilité. Le paiement du Client n’étant débité qu'au moment de l'expédition de la commande, aucun débit ne sera effectué dans le cas où un article ne serait pas disponible.

La commande du ou des Produits et Services concernés sera alors annulée et le Client pourra s’adresser au Service Clients de Gulshaan qui traitera sa demande et lui proposera une solution adaptée à son cas.

Le fait, pour un Client, de placer un Produit dans le « Panier » n'engendre aucune obligation pour Gulshaan de réserver la disponibilité de ce Produit à ce Client. De même, le fait de placer un Produit dans le « Panier » en vue d'une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas au Client que le prix du Produit sera maintenu en l’état. A ce titre, seul sera applicable le prix du Produit en vigueur au moment de la validation finale de son panier par le Client.

Le moyen de paiement du Client ne sera débité que lors de l'expédition des Produits.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

La livraison ne pourra intervenir qu’après complet paiement des articles commandés.

Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement de la commande.

Les paiements effectués via le Site seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur Gulshaan, cette dernière n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.

L’Utilisateur  a le choix de régler ses achats en fonction des modes indiqués sur le site internet. Il est prévu les conditions supplémentaires suivantes :

Par Paypal : En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent et que le client déclare avoir déjà consulté à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

Par carte bancaire : Paiement entièrement sécurisé via la plateforme Paypal. Sauf disposition  différente sur notre site, nous acceptons les cartes suivantes : Carte Bleu / Visa / Visa Electron / Mastercard / American Express.

Par Virement : Votre commande sera réservée pendant 5 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. Les articles ne seront envoyés qu'après validation de votre virement.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que Gulshaan lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients de Gulshaan à l’adresse électronique gulshaanboutique@gmail.com ou au numéro de téléphone du Service Clients sus renseigné. Pour certaines commandes, une facture papier sera transmise directement dans le colis.

 

ARTICLE 6 : LA LIVRAISON

Après confirmation de commande, Gulshaan s'engage à livrer toutes les commandes passées par l'acheteur dans un délai maximum de 7 JOURS ouvrés, à l'adresse que l'acheteur a fournie au moment de la commande, à condition que cette adresse soit située en France métropolitaine. Il faudra compter environ trois jours de plus au maximum dans le cas ou l'acheteur aurait souscrit à l'option retouche. En cas de livraison hors de France métropolitaine, Gulshaan ne peut pas s’engager sur un délai de livraison mais fera son possible pour qu’il n’excéde pas les délais légaux.

La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client ; cette adresse peut être aussi bien celle du Client que celle d’une autre personne désignée par lui.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de Livraison indiquée(s) par le Client.

 Conformément au droit commun des contrats, les biens livrés demeureront la propriété de Gulshaan jusqu'à leur complet paiement par le Client.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état ; ainsi le client se doit de signaler immédiatement au transporteur la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement…) sur le colis, lors de la livraison, et le cas échéant de refuser le colis. En cas de refus motivé du colis du fait d’un dégât survenu au colis ou aux articles achetés, ou dus à une malfaçon ou non-conformité constatée lors de la livraison, un nouveau produit identique ou similaire lui sera alors envoyé sans frais supplémentaire dès réception par Gulshaan du colis ou des articles défectueux dans leur emballage d’origine.

Toute réclamation effectuée par le client postérieurement à la livraison ne sera pas recevable.

Ainsi, l’échange de tout produit déclaré, à posteriori abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge par Gulshaan.

Comme dans toutes expéditions, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Nous déclinons toute notre responsabilité si nous pouvons apporter la preuve  que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de livraison est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (selon le paragraphe 5 de l’article L.121-20-3 du code de la consommation).

Le consommateur devra formuler auprès de Gulshaan, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de Gulshaan pourra être faite par courrier électronique (email). Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Gulshaan de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné à Gulshaan dans son ensemble, dans son emballage d’origine  et en bon état.

 Tout produit qui aura été abimé après réception de celui-ci ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Gulshaan  pourra différer le remboursement jusqu’à qu’elle aura effectivement reçu le produit retourné ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni la preuve d’expédition du produit, la date qui sera alors retenue sera celle du premier de ces deux faits.

En outre, la responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité de ce produit à la commande.

 

La garantie des vices cachés est ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l’existence et qui rend le Produit acquis impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le Produit ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu. Gulshaan n’est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre.  

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs personnes physiques. Dans le cas ou l'acheteur aurait souscrit à l'option retouche, le produit ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé. Les Clients, s'ils ne sont pas des consommateurs au sens de la définition posée par l’article préliminaire avant le livre Ier du Code de la Consommation, ne bénéficient d'aucun délai de rétractation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable.

De plus, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de l a fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

Conformément aux articles L.121-20, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Gulshaan par mail. Le produit devra être retourné au 19 rue Saint Just, 93210 Saint Denis.

Tout produit qui aura été abîmé après réception de celui-ci ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour (Article l21-20). Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un remboursement, soit un avoir, soit l’échange des produits. Pour tout retour,  la réexpédition se fera au frais du consommateur.

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) lui-même, de la manière suivante :

- dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d'origine du fabricant ;

- en nous envoyant un email et en déclarant de manière claire sa volonté d’user du droit de rétractation, comme par exemple «je souhaite user de mon droit de rétractation pour l(es) article(s) que j'ai commandé(s) », sans justifier d'autres motifs ;

Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent avoir été manipulés et inspectés de la manière la plus juste qu’il soit afin de le(s) tester et non pas de l’/les utiliser.
En cas de dépréciation du bien par le Client, Gulshaan sera en droit d’appliquer une retenue sur le prix proportionnelle à l’état du produit restitué.

Ils doivent être retournés au plus tard quatorze (14) jours après que le Client nous aura communiqué sa décision de rétractation de sa commande, à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.

Les services accessoires au contrat d'achat principal ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation (exemple : colis emballé avec du papier cadeau) et de ce fait ne peuvent pas donner lieu à remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à Gulshaan, Service des Retours, sa décision de rétractation de sa commande livrée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) :

- le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente, sans que ce mode opératoire ne soit obligatoire.

- soit par courrier à l’adresse suivante: 19 rue Saint Just, 93210 Saint Denis, soit par courrier électronique à l’adresse : gulshaanboutique@gmail.com, soit par téléphone auprès du service client.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

 

Gulshaan  a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

Ainsi Gulshaan s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. En revanche sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Gulshaan ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande, en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité de ce bien.

 

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELECTUELLE

 

Gulshaan® est une marque déposée, et les modèles de nos vêtements sont également déposés. A ce titre, tout le contenu du site www.gulshaan.com appartient à GULSHAAN. La protection du droit d’auteur et les dispositions du code de la Propriété Intellectuelle relatif aux marques interdit de copier ou de reproduire de quelque manière que ce soit les modèles présentés par GULSHAAN qui en détient tous les droits. Par conséquent, toute fabrication ou transformation mineure en produit similaire à des fins commerciales ou à titre personnel est interdite. Contrevenir à ces droits consisterait en une violation des droits d’auteurs et de la Propriété Intellectuelle et soumettrait l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

Par ailleurs, tous les textes, logotypes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.gulshaan.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être  interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Toute reproduction totale ou partielle du site www.gulshaan.com est strictement interdite.

Tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur les Sites de Gulshaan sont et restent sa propriété exclusive ou celle de ses Fournisseurs.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur les Sites, qu'ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l'autorisation écrite et préalable de GULSHAAN.

Gulshaan accorde au Client une licence limitée à l'accès et à l'utilisation des Sites pour son utilisation personnelle. Cette licence ne permet en aucun cas au Client d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ces Sites ou leur contenu (Produits et services listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc. sans que cette liste ne soit limitative). Le Client s'engage, de plus, à ne créer aucun lien hypertexte renvoyant vers les Sites sans accord préalable et écrit de Gulshaan.

Le Client ne doit pas utiliser de « méta tags » ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques ou ceux des sociétés du groupe auquel appartient Gulshaan, sans l'accord préalable exprès de celle-ci.

Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Gulshaan a accordée au Client nonobstant toute action en réparation.

 

 ARTICLE 10 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une jurisprudence compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations à caractère personnel relatives aux Clients du Site de Gulshaan pourront faire l'objet d’une collecte et d'un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, Gulshaan est considérée comme seule responsable de traitement au sens de la loi précitée.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du site sur simple demande par courrier postal à l’adresse du siège ou par courrier électronique (email) à l’adresse : gulshaanboutique@gmail.com. Par ailleurs, Gulshaan s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

ARTICLE 12 – MODE DE PROTECTION DES INFORMATIONS BANCAIRES

 

Les informations bancaires sont transmises par le Client par le biais du système sécurisé SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lors de la confirmation d'une commande, Gulshaan ne révèle que les quatre derniers chiffres de la carte bancaire du Client. Gulshaan transmet néanmoins la totalité du numéro au GIE carte bancaire (Groupement d'Intérêt Économique carte bancaire) pendant le traitement de la commande.

Les procédures de sécurité de Gulshaan peuvent l'amener à demander au Client le cryptogramme associé à la carte bancaire ainsi qu'éventuellement une justification de son identité avant de pouvoir communiquer ses informations personnelles.

Le Client s'engage à protéger contre un accès non autorisé l'ordinateur à partir duquel il adresse ses informations personnelles, par un mot de passe personnel (qu'il ne doit pas confier à un tiers) comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. En cas d'utilisation d'un ordinateur public ou partagé, le Client s'engage à se déconnecter de sa session après chaque utilisation.

 

ARTICLE 13 – ARCHIVAGE / PREUVE

Conformément aux articles 1369-4 du Code civil et L.134-2 du Code de la consommation, tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Gulshaan. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le Client devra adresser une demande au Service Clients de Gulshaan qui traitera sa demande et lui indiquera la procédure à suivre.

Les registres informatisés de Gulshaan seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Toute commande passée par l’intermédiaire de www.gulshaan.comemporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de Gulshaan.

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée exclusivement aux tribunaux français compétents.